Conditions générales de vente

Le service Nessia est édité par S COM, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France, immatriculée au RCS de Créteil 988 063 830, numéro de TVA intracommunautaire FR27988063830.

Contact : support@nessia-ai.fr. Directeur de la publication : Adam Naim, président.

Les mentions légales complètent ces informations.

Nessia est un service en ligne de montage vidéo automatisé. À partir d'un fichier vidéo fourni par le client, il produit une transcription, repère les moments et l'accroche, propose un titre, puis — sur souscription — réalise un montage vertical comprenant sous-titres synchronisés, coupes, plans de coupe et rythme.

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service par toute personne y accédant, ci-après « le client ».

L'analyse est gratuite.Elle comprend la transcription, le repérage de l'accroche, la proposition de titre et de mots-clés, et une estimation du potentiel de rétention. Elle est limitée à 3 analyses par tranche de 24 heures et à 15 minutes de vidéo source par analyse.

Le montage et l'export nécessitent un forfait payant.Aucun montage n'est réalisé ni téléchargeable sans souscription active.

Les prix en vigueur sont : Pro — 29 € TTC par mois ; Premium — 49 € TTC par mois. Le forfait Enterprise fait l'objet d'un devis.

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises: le montant affiché au moment de la commande est le montant débité, TVA incluse. Aucun frais n'est ajouté à l'étape du paiement.

S COM est le vendeur.Elle est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et émet la facture, mise à disposition du client dans son espace de facturation. La TVA applicable est celle du pays de résidence du client consommateur. Stripe Payments Europe, Limited intervient uniquement en qualité de prestataire de services de paiement : elle encaisse pour le compte du vendeur et n'est pas partie au contrat de vente.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification est notifiée au client au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante ; le client peut résilier avant cette date.

Chaque forfait ouvre droit à un volume mensuel de crédits : Pro — 300 ; Premium — 600. Un crédit correspond à environ une minute de vidéo source traitée ; le montage d'un clip en consomme 2.

Les crédits sont remis à leur volume mensuel à chaque échéance de facturation. Ils ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni cessibles, ni remboursables en numéraire. Les crédits consommés par un montage qui échoue du fait du service sont recrédités.

La commande est formée lorsque le client, après avoir pris connaissance du prix, des conditions de reconduction et des présentes conditions, valide expressément son achat et que le paiement est accepté. Le client reçoit confirmation de sa commande.

Les informations précontractuelles qui lui ont été présentées, ainsi que la date et l'heure de son acceptation, sont conservées par le vendeur.

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

Toutefois, le service étant fourni immédiatement, le client est invité à demander expressément son exécution avant la fin de ce délai et à renoncer, par un acte distinct et non pré-coché, à son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie au moment de la commande, conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation. Le client en est informé et en reçoit confirmation.

À défaut d'une telle demande et d'une telle renonciation, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions de droit commun, sans avoir à motiver la décision ni à supporter de pénalité.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation. Le client est informé de cette reconduction avant la souscription, conformément à l'article L215-1 du code de la consommation.

La résiliation s'effectue en ligne, depuis l'espace de facturation du compte, par un parcours accessible en permanence et en quelques clics (article L215-1-1 du code de la consommation). Elle prend effet à la fin de la période en cours ; le service reste accessible jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata de la période entamée.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès est maintenu pendant 7jours afin de permettre la mise à jour du moyen de paiement. Passé ce délai et à défaut de régularisation, l'accès aux fonctions payantes est suspendu.

Le client conserve l'entière propriété des vidéos qu'il dépose et des montages produits à partir d'elles. Il concède au vendeur, pour la seule durée du traitement et aux seules fins de l'exécution du service, le droit d'héberger, de reproduire et de transformer ces contenus.

Le client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il dépose, y compris les droits des personnes qui y apparaissent, et qu'ils ne contreviennent à aucune disposition légale. Il garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Aucun contenu client n'est utilisé à des fins promotionnelles sans son accord écrit préalable.

Le service repose sur des traitements automatisés, y compris des modèles de langage. Les titres, accroches, mots-clés et estimations de potentiel qu'il produit sont des suggestions issues d'une analyse du contenu.

L'estimation de potentiel affichée ne constitue en aucun cas une prévision d'audience, de vues, d'engagement ou de revenus. Aucune performance sur une plateforme tierce n'est garantie ni ne peut l'être, ces plateformes appliquant des règles de diffusion qui échappent au vendeur.

Le vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de faits indépendants de sa volonté, notamment la défaillance d'un prestataire tiers.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit sur les forfaits Pro et Premium, sauf stipulation contraire d'un contrat particulier.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut en obtenir la mise en conformité sans frais et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment en matière de dommages corporels.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client peut à tout moment exporter ses données ou supprimer son compte depuis ses paramètres.

Les justificatifs de paiement et les preuves de consentement à l'achat sont conservés dix ans au titre des obligations comptables, détachés de l'identité du client après suppression de son compte.

Toute réclamation est adressée en premier lieu au vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1.

À défaut de solution dans un délai d'un mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : à compléter (adhésion à souscrire, art. L612-1).

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.